Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Un couple marie n’a jamais analogues obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire votre seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?

C’est decide, vous emmenagez a 2. Le nez dans les cartons, il faut egalement s’attaquer aux taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Neanmoins, attention, si l’on est en couple, les modalites de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits necessaires ne semblent gui?re les memes.

Qui signe le bail de location ? Le bail est-il a votre seul nom ? Les membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses Afin de bien demarrer le quotidien a 2.

Un the inner circle profil couple marie

Co-titularite du bail de location

Notre reglementation concernant le bail et les couples maries reste tres claire : « Le droit au bail du local […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, peu importe leur cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage […] est repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.

Autrement dit, les couples maries seront systematiquement co-titulaires du bail de location de un logement, qu’il ait ete signe par les deux parties ou l’un des deux epoux juste. Idem si le bail fut conclu avant le mariage : les 2 maries sont consideres aux yeux une loi comme l’ensemble de 2 locataires.

Cette co-titularite implique que chaque epoux a les memes droits sur le bail : l’un des deux ne va mettre fin au contrat de location seul, les 2 epoux devant envoyer tous une lettre recommandee au proprietaire notifiant leur decision ou 1 seul courrier comportant expressement leur 2 signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a le droit au bail ; mais il ne saura jamais priver son conjoint de le propre droit, ni l’empecher de rester dans le logement.

De le cote, le bailleur devra toujours prevenir nos deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite apporter conge a toutes les locataires, par exemple), y compris s’il a signe le bail avec juste un des conjoints.

Solidaires du paiement du loyer

Autre consequence du mariage, les epoux paraissent solidaires des credits du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fera defaut, le proprietaire peut reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.

En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il va devoir continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que le conjoint quitte le logement ou jusqu’a la prononciation du divorce.

Un couple pacse

Un seul mari signe le bail

Notre co-titularite du bail du location n’est pas automatique lorsque le bail n’est signe que via un des deux partenaires de Pacs. Dans les faits, l’article 1751 du Code civil reste explicite : « Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, peu importe leur cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail fut conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies par un pacte civil de solidarite, des lors que des partenaires en font la demande conjointement, reste repute appartenir a l’un et a l’autre […] partenaires lies par un pacte civil de solidarite. »

Ainsi si le contrat de location n’est signe que via l’une des deux parties, il convient que des conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est Pluti?t nouvelle puisqu’elle fut introduite via la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura votre droit au bail. Et cela implique qu’il va i?tre le seul a i?tre capable de donner conge. Parallelement, le proprietaire ne sera tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail tel une augmentation de loyer.

Mes deux signent le bail

A l’inverse, Quand des deux partenaires de Pacs signent le bail, ils seront d’office co-titulaires et paraissent soumis aux memes droits et obligations que leurs homologues maries.

Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs paraissent, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement devoile, ils sont solidaires du paiement du loyer et des charges.

Pour les partenaires qui sont co-titulaires

Si l’un des deux donne conge et que le bail comprend une clause de solidarite, il est ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a J’ai fin du Pacs ou du bail.

S’il n’y a aucun clause de solidarite, le mari qui quitte le logement doit regler le loyer jusqu’a Notre dissolution du Pacs ou jusqu’a Notre fin de son preavis (trois ou votre mois Afin de un logement vide, votre mois pour un logement meuble).

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